Conditions générales de vente & de garantie

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société ECO DESIGN ATMOSPHERE (« EDA » ou la « Société ») et de son client dans le cadre du Conseil Administratif aux particuliers et aux entreprises, la vente de tout type de marchandise non réglementée, l’entretien d’espaces verts et la location d’outillage de jardinage et de décoration. Le fait de passer commande de marchandises ou de services et plus généralement de toutes prestations réalisées par EDA implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente détaillées ci-après.

Article 2 – Commandes

2.1. Les commandes sont fermes et définitives pour les clients dès leur première émission. Les clients ne peuvent donc ni les annuler, ni refuser la livraison. Une commande n’est réputée acceptée par EDA que lorsque la Société en a accusé Réception 2.2. Les ventes de marchandises, d’entretiens d’espaces verts et/ou la location d’outillage de jardinage et de décoration, effectuées à crédit pour les clients en compte, feront l’objet d’un bon de commande portant en-tête et cachet du client ou « Bon pour accord » sur la cotation de la Société. Il est entendu que ce bon de commande entrainera l’application des présentes conditions. L’application d’autres conditions (conditions d’achat du client ou autre) devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et être stipulée sur le bon de commande. Une commande n’est réputée acceptée par EDA que lorsque la Société a accusé Réception 2.3. La location d’outillage de jardinage et/ou de décoration feront l’objet d’un contrat de location de matériel préalablement signé par le « Bailleur » ou la « Société » représentée par Emelyne RENE-CORAIL d’une part et le « Preneur » représenté par le client en qualité de gérant. Un document annexe au contrat de location sera dûment complété, indiquant la désignation du matériel loué, les dommages identifiés et acceptés lors de la prise en charge et lors de la restitution. Cette signature vaudra acceptation des travaux à effectuer en cas de restitution du matériel non conforme aux dommages identifiés lors de la prise en charge et des présentes conditions générales de vente. 2.4. Les commandes de marchandises feront l’objet d’un devis détaillé et ne vaudront commande ferme et définitive qu’après acceptation écrite de ce devis par le client sauf si ces marchandises sont en stock dans les locaux de la société. 2.5. Pour toute commande le versement d’une partie du prix pourra être demandé au client à titre d’arrhes. Au cas où le client annulerait sa commande dans un délai supérieur à 24 heures à compter de l’acceptation de la commande, EDA conserverait le bénéfice des sommes versées. 2.6. Le client s’assure du financement de son acquisition. En cas de recours à un établissement de crédit :
  • Si le client en avise EDA avant acceptation de la commande, cette dernière Sera suspendue le temps que le client obtienne son crédit, et le délai de livraison sera allongé d’autant.
  • Si le client en avise EDA après acceptation de la commande, cette notification sera sans effet sur l’exécution et le client sera alors tenu de l’ensemble de ses engagements.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Prix

3.1. Les prix indiqués sur les devis, les pro-forma ou les bons de commande de marchandises s’entendent en Euros Hors Taxes l’unité. Ils sont établis en fonction de la législation et des conditions économiques existantes. Les prix s’entendent sous réserve des fluctuations des matières premières, pénuries, devises Étrangères, taxes d’Etat, coûts des transports, coûts des emballages, évènements exceptionnels (fait de guerre et fait de grève) etc. à la baisse ou à la hausse avec un délai d’application de 2 semaines maximum. Ils sont révisables en cas de variation d’un de ces éléments. Les prix ne sont valables que 30 jours à partir de la date d’émission du devis, pro-forma. 3.2. S’agissant des locations, les devis sont établis à partir d’un forfait journalier, hebdomadaire ou mensuel sauf cas exceptionnel. 3.3 S’agissant des prestations de services aux particuliers et aux entreprises, dans le cadre du conseil administratif ou de l’entretien d’espaces verts, les devis sont établis sous réserve d’éléments apparaissant lors des travaux. Dans ce cas, EDA établira un devis complémentaire qui sera soumis à l’accord du client dans les conditions de l’article 2.3 ci-dessus. Néanmoins, en cas de modifications mineures du devis, EDA pourra modifier cette dernière avec l’accord du client qui sera matérialisé par un paraphe de celui-ci sur chaque élément modifié.

Article 4 – Paiement

Sauf conditions particulières, nos ventes sont payables à la commande suivant les Indications écrites sur le devis à cet effet. Ne constitue donc pas un paiement, la remise de traite, ou tout autre titre créant une obligation de payer. 4.1. Modes et délais de paiement Le règlement des commandes s’effectue :
  • en espèces dans les limites autorisées par la loi ;
  • par carte bancaire ;
  • par chèque ;
  • par virement bancaire ;
  • par organisme de crédit
4.2. Défaut de paiement 4.2.1. Pour les clients en compte, le non-respect des échéances de règlement convenues Entraine l’application de pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi ») majoré de 10 points de pourcentage par mois (10%) sur les sommes restantes dues. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les retards de paiement répétés peuvent amener EDA à annuler sans préavis les conditions particulières accordées à un client (crédit, remises, etc.). Les frais occasionnés par une défaillance du client (frais bancaires sur chèque et/ou sur carte bancaire impayés, frais et honoraires d’Huissier etc.) sont à la charge de celui-ci. En cas de non-paiement nécessitant la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement par Voie judiciaire, les sommes dues seront majorées de 10% au titre de la clause pénale, outre les intérêts moratoires courant aux taux contractuels majoré. 4.2.2. Pour les autres clients, en cas de retard de paiement le vendeur aura droit de réclamer une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt de retard égal à une fois et demie le taux annuel de l’intérêt légal et calculé à partir de la date d’échéance après mise en Demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; Cette mise en demeure entraine en outre :
  • L’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours ;
  • L’exigibilité de remboursement de tout frais judiciaires et extra-judiciaires éventuels. Le défaut de paiement d’une facture ou d’une traite à l’échéance entraine, en outre, de Convention expresse, la possibilité pour le vendeur :
  • d’annuler tout ou partie des commandes en cours ; -de réclamer, en vertu des dispositions de l’article intitulé « Réserve de propriété », la restitution des marchandises vendues.
4.2.3. Pour le professionnel tel que défini par le Code du Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera perçue afin d’indemniser EDA de ses frais de recouvrement, ses coûts administratifs et ses coûts internes liés au retard de paiement en sus des pénalités de retard prévues aux articles 4.2.1 et 4.2.2. 4.2.4. Si vous payez votre commande en plusieurs fois par carte bancaire, vous acceptez les conditions générales client d’Alma (https://getalma.eu/legal/terms/customer/merchant_11le4zB21yjrINrxoio2k8yQEEgEY7ZXfF) ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de 83898482100010 (https://getalma.eu/legal/terms/customer/merchant_11le4zB21yjrINrxoio2k8yQEEgEY7ZXfF#specific-tos) 4.3. Litige sur facture Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. 4.4. Déduction – compensation Toutes déductions et/ou compensations sont expressément exclues, sauf accord écrit et Préalable de la Société.

Article 5 – Livraison

La livraison s’entend de la remise des produits ou matériels conformes et exempts de tout vice apparent. La livraison est effectuée : Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; Soit par la réception chez EDA de la marchandise ; Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. 5.1. Lieu de livraison Quelles que soient la destination et les conditions de la commande, la livraison est réputée Effectuée dans les locaux de EDA par la remise directe aux clients, soit par la délivrance des produits et matériels à un transporteur désigné par les clients ou, par accord des parties, choisi par EDA, soit par simple avis de mise à disposition lorsque les dispositions relatives au transport n’ont pas été prises par les clients, soit directement dans les locaux du client. 5.2. Délais de livraison Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre Indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. En cas de livraison de la marchandise chez EDA. L’enlèvement des marchandises se fait Sous la responsabilité du client. Le client dispose d’un délai de quinze jours maximums pour prendre livraison des marchandises commandées. Passé ce délai et après notification par courrier, EDA se réserve la possibilité d’annuler la vente et de disposer de la marchandise pour un autre client, ou de demander une exécution forcée de la vente. Dans le cas de locations EDA facturera les frais de retard de restitution de marchandises à raison de l0 euros par jours ouvrés pour les articles de décorations en supplément du taux journalier mentionné sur le devis. EDA facturera 10% supplémentaire du taux journalier en ce qui concerne les outillages de jardin. 5.3. Réclamation Toutes les réclamations effectuées plus de huit jours ouvrés (date à date) après la livraison, Ne seront pas prises en compte. Aucun colis de marchandises ne sera accepté s’il n’est pas accompagné d’une justification Écrite des raisons du retour des marchandises Dans tous les cas, le retour devra être effectué dans 10 jours ouvrables qui suivent la livraison. En cas de réserve au moment de la livraison, celles-ci, même indiquées sur le bordereau de réception, doivent faire l’objet, dans les trois jours ouvrables, d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, à EDA.

Article 6 – Transport – Transfert des risques

Toutes les opérations de transport, d’assurance, d’emballage, de manutention sont, sauf accord écrit contraire ou livraison directe par l’usine au client, assurées par EDA qui en a la Charge, à ses frais, risques et périls. Le transfert des risques aux clients interviendra à la réception des marchandises par les clients dans les conditions prévues à l’article 5.1. Ci-dessus.

Article 7 – Garantie

EDA applique la garantie contractuelle de ses différents fournisseurs et ne peut être tenue Pour responsable des différences pouvant exister entre les matériels vendus par elle à cet égard. La garantie s’applique dès que le client fait constater le défaut de fabrication par le constructeur. La garantie s’applique sous réserve que les opérations d’entretien et de maintenance aient été effectuées conformément aux préconisations du constructeur. Les opérations effectuées au titre de la garantie n’ont pas pour effet d’en prolonger la durée. Les pièces défectueuses échangées deviennent propriété d’EDA. 7.1. Principe Malgré tout le soin apporté par EDA à la sélection des marchandises vendues, il se peut Qu’apparaisse un défaut de conformité ou de qualité. La société EDA interviendra alors aux conditions suivantes : 7.1.1. Défaut de conformité et vices apparents En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra Formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Toute réclamation concernant la conformité des produits livrés à la commande ou un vice apparent des marchandises devra être formulée immédiatement par les clients ou leur Mandataire, lors de la livraison des marchandises. Il est entendu par vice apparent, tout vice pouvant se révéler par le simple examen des marchandises ou matériel sans ôter l’éventuel conditionnement des produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier électronique ou autre moyen de communication. 7.1.2. Vices cachés Tout défaut relevant de vices cachés devra être signalé à EDA dans les délais les plus brefs Suivant leur révélation. 7.2. Exclusions Il est expressément entendu qu’EDA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou couts directs ou indirects, ni pour toutes pertes, dommages où Frais découlant du défaut de conformité ou de qualité des marchandises, et notamment de l’impossibilité de commercialisation des marchandises ou de leur retour après-vente.

Article 8 – Réserve de propriété

EDA se réserve, dans tous les cas, la propriété des marchandises livrées par elle jusqu’au Paiement intégral du prix correspondant. Les clients ne deviendront propriétaires qu’au moment du paiement de la dernière échéance du prix, y compris les frais et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les clients assumeront la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir. Dès lors, il fournira à EDA une attestation d’assurance couvrant les risques afférents à cette responsabilité. Il est entendu entre les parties que le non-paiement d’une seule des factures, dans un délai de huit jours après la mise en demeure, entrainera de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures postérieures à celle-ci. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc prises à due concurrence des factures impayées. Les marchandises seront livrées dument identifiées par EDA. L’acheteur doit laisser subsister sur toutes les marchandises conservées dans ses magasins et/ou entreposées, l’identification du vendeur de façon très apparente.

Article 9 – Force majeure

En cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté des parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l’exécution de la commande, celle-ci sera suspendue, voir résiliée à l’initiative de l’une des Parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable. Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, chez EDA ou chez ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports, impossibilité de s’approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de sa volonté échappant à l’exécution normale du contrat de vente conclu avec ses clients.

Article 10 – Litiges

En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de Fort-de-France sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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